Appel de fonds
Un appel de fonds en copropriété est une demande de paiement faite à chacun des copropriétaires, pour le financement de dépenses liées aux charges, aux règlements de travaux et de dépenses exceptionnelles. L’appel de fonds se fait selon un échéancier et un budget prévisionnel voté en assemblée générale. Les copropriétaires doivent régler ces appels de fond au prorata de leurs tantièmes.
Assemblée générale
L’assemblée générale (AG) doit au minimum avoir lieu 1 fois par an et est un rendez-vous incontournable de la vie de la copropriété. Réunissant tous les copropriétaires, elle est un organe de décision important. Le syndic de copropriété organise l’AG et définit un ordre du jour – avec le conseil syndical – et est transmis avant la réunion : il permet de récapituler toutes les questions qui seront soulevées et soumises au vote pendant
l’assemblée.
ASL
L’association syndicale libre regroupe des propriétaires sous la forme d’une association. Elle est un organe de décision qui prend en charge la gestion des espaces communs au sein de lotissements. C’est un mode de gestion qui dispose d’une plus grande liberté dans son fonctionnement, car l’ASL est régie dans les statuts et non par la loi. L’ASL a pour principal objet la réalisation de travaux d’amélioration, d’entretien ou encore de mise en valeur des biens.
Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et la maintenir en bon état. Il est établi par le syndic de copropriété et le conseil syndical et est voté tous les ans en assemblée générale. Y sont estimées les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs.
Carnet d’entretien
Établi et mis à jour par le syndic, le carnet d’entretien recense l’ensemble des travaux réalisés sur la résidence, les diagnostics, les contrats d’assurance et les contrats d’entretien. Il s’agit en quelque sorte du carnet de santé des copropriétés.
Charges communes
Les charges communes sont les charges relatives aux services collectifs et équipements communs d’une copropriété qui concernent tous les copropriétaires. Elles sont donc réparties entre tous les membres du syndicat de copropriétaires.
Charges courantes
Les charges courantes de copropriété sont toutes les dépenses concernant le bon fonctionnement,
l’entretien ou encore l’administration d’un immeuble auxquelles doivent faire face les copropriétaires.
Clés de répartition
Les clés de répartition permettent de fixer le montant des charges de copropriété que chaque copropriétaire doit payer en fonction de leur utilisation des biens ou des parties communes. Elles sont définies dans le règlement de copropriété et suivent le cadre prévu à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Chaque copropriétaire est dans l’obligation de payer ces charges en fonction de sa quote-part.
Conseil syndical
Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus par l’assemblée générale. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires, et assure une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.
Copropriété
Régie en France par la loi du 10 juillet 1965, la copropriété est définie comme « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Plus simplement, une « copro » est un ensemble immobilier qui appartient à plusieurs personnes.
Copropriétaire
Un copropriétaire est une personne physique, un groupe de personnes (dans le cadre d’une indivision) ou une personne morale (entreprise, société, SCI, etc.) qui devient propriétaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d’une quote-part de parties communes appelée « tantièmes de copropriété ».
État de division
L’état descriptif de division (EDD) identifie précisément chaque lot de la copropriété comprenant la partie privative et la quote-part de parties communes associée, exprimée en tantièmes.
Ce document obligatoire présente les lots numérotés, leur situation dans l’immeuble (bâtiment, étage, …) ainsi que leur consistance (type de logement, …).
État daté
Un état daté est un document obligatoire établi par le syndic de copropriété et remis au futur acquéreur dans le but de l’informer des charges dont il devra s’acquitter le jour de la vente.
Extranet
L’extranet est un espace numérique privé et sécurisé mis à disposition des copropriétaires leur permettant de retrouver l’ensemble des documents relatifs à la copropriété. L’extranet représente un outil efficace de facilitation de la communication entre les copropriétaires et le syndic, de gestion simplifiée des documents importants, ou encore de suivi en temps réel de l’état d’avancement des travaux et des paiements.
Fonds de travaux
Réserve que les copropriétés doivent mettre en place pour financer les dépenses de travaux à venir, votés en assemblée. Ce fonds, encadré par la loi ALUR du 24 mars 2014, est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire et correspond au minimum à 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Il ne concerne que les immeubles de plus de 10 ans.
Parties privatives et parties communes
Les parties privatives regroupent les parties de l’immeuble réservées à la propriété et à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Sont communes, les parties de bâtiment et terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble.
On distingue les parties communes générales – affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires – des parties communes spéciales, dont l’usage reste exclusif aux copropriétaires d’un bâtiment spécifique, au sein de la copropriété.
Procès verbal d’AG
Il s’agit du compte-rendu rédigé à l’issue d’une assemblé générale. Il transcrit les discussions et décisions prises durant la réunion ainsi que les résultats des votes. Dans les 2 mois suivant l’assemblée, le syndic rédige le procès verbal d’AG et le diffuse à l’ensemble des copropriétaires.
Règlement de copropriété
Afin d’éviter tout litige éventuel, il est établi un document obligatoire, appelé « règlement de copropriété » qui permet de fixer des règles collectives d’administration des parties communes, de répartition des charges, d’organisation de l’immeuble mais également de définir les droits et devoirs de chaque copropriétaire.
Règles de majorité
Article 24 : majorité simple, i.e. majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Article 25 : majorité absolue, i.e. majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble.
Article 25-1 : lorsque l’assemblée n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article 25 mais que le projet a recueilli
au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à
la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Article 26 : double majorité qualifiée, i.e. majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins
les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.
Unanimité : unanimité des voix de tous les copropriétaires.
Syndic
Syndicat de copropriétaires
Le syndicat de copropriétaires désigne l’ensemble des copropriétaires possédant au moins un lot dans l’immeuble.
