« Ma résidence a moins de dix ans et est donc couverte par une assurance Dommage Ouvrage souscrite par le promoteur. Je constate un sinistre en parties privatives ou en parties communes. Que dois-je faire ? »
1/ Pour les parties privatives
💡 Si vous constatez des désordres de construction dans votre appartement qui semblent relever de l’assurance DO, vous devez si vous en êtes propriétaire déclarer le sinistre à l’assurance DO. Les locataires doivent avoir un mandat express de leur propriétaire pour procéder à la déclaration car en principe ils ne bénéficient pas de la garantie dommages-ouvrage. Le syndic peut vous fournir le numéro de la police DO et les coordonnées de l’assureur gérant le contrat pour déclaration. Vous retrouverez également ces informations sur l’extranet de la résidence.
2/ Pour les parties communes
💡 Si les désordres concernent les parties communes, seul le syndic a autorité pour agir contre l’assuré DO.
La déclaration de sinistre doit répondre à des règles précises. La date de réception de cette lettre imposera à l’assureur dommages ouvrage le respect de ses délais d’intervention. L’article A 243-1-A 3ème du Code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :
- le n° du contrat d’assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l’avenant
- le nom du propriétaire de la construction endommagée
- l’adresse de la construction endommagée
- la date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux
- la date d’apparition des dommages
- la description des dommages
- la localisation des dommages
- des photos
