La difficulté de règlement des sinistres Dégâts des Eaux provient du fait de la multiplicité des intervenants :
- Des locataires
- Des Propriétaires
- Un syndicat des copropriétaires
Si nous laissions le règlement d’un sinistre dégâts des eaux entre deux copropriétaires et un syndicat sans application d’une convention d’assurances, ils seraient dépendants du droit commun et des recours (dans un premier temps amiables et dans un deuxième temps sans doute judiciaires). En effet, si les personnes impliquées dans un sinistre et leurs assureurs n’avaient aucun texte pour se référer à un règlement, les sinistres seraient réglés après plusieurs mois, voire années.
Ainsi, le syndic doit trouver des solutions, à vos côté, auprès d’assureurs adhérant à une convention : la convention IRSI
La convention IRSI (Inter-assurance d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles) est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. Elle est entrée en vigueur au 1er juin 2018 et remplace la convention CIDRE.
La convention IRSI simplifie les démarches des assurés en désignant un seul assureur gestionnaire du sinistre, qui est celui de l’occupant du local où le sinistre est survenu, quel que soit son statut (locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit). Cet assureur se charge de la recherche de responsabilités, de la détermination de l’assureur devant indemniser les dommages supérieurs à 1600€ et de l’encadrement des recours éventuels entre les assureurs.
La convention IRSI permet ainsi d’éviter les expertises contradictoires et de réduire les délais d’indemnisation des victimes. Elle s’applique aux sinistres dont les montants n’excèdent pas 5000€ et dont les assureurs sont signataires de la convention.
Pour bénéficier de la convention IRSI, il faut déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours ouvrés suivant sa survenance. Il faut également fournir les informations nécessaires à la gestion du sinistre, comme le nom et les coordonnées des autres assurés concernés, les circonstances du sinistre, les dommages subis, etc…
La convention IRSI est une innovation dans le domaine de l’assurance et de la responsabilité, au service des propriétaires, des copropriétaires et des locataires. Elle vise à améliorer la satisfaction des assurés et à réduire les litiges entre les assureurs.
